📄 Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par Soneltech, établissement de formation agréé par l'État, situé Rue Ali Bouhadja, Birtouta - Alger, Algérie.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 1 - Définitions

• Organisme de formation : Soneltech, école de formation technique agréée
• Client : Toute personne physique ou morale qui s'inscrit à une formation
• Stagiaire : Personne physique bénéficiant de la formation
• Formation : Action de formation professionnelle continue proposée par Soneltech
• Session : Période déterminée pendant laquelle se déroule la formation
• Convention de formation : Document contractuel entre le client et Soneltech

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des formations dispensées par Soneltech, notamment :

• Formations qualifiantes en électromécanique
• Formations en automatisme industriel
• Formations en électricité industrielle
• Formations en instrumentation
• Habilitations électriques (B0-B1V, B2-B2V, BR)
• Formations en maintenance industrielle
• Toutes autres formations proposées par Soneltech

Article 3 - Inscription et convention de formation

3.1 Modalités d'inscription

L'inscription à une formation se fait :

• Par email à scol@soneltech.com
• Par téléphone au +213 560 490 086
• Via le formulaire de contact sur le site www.soneltech.com
• Directement dans nos locaux

3.2 Documents requis

Pour finaliser l'inscription, le client doit fournir :

• Le bulletin d'inscription dûment rempli et signé
• La convention de formation signée
• Pour les entreprises : extrait du registre du commerce
• Pour les particuliers : copie de la carte d'identité nationale
• Le règlement selon les modalités convenues

3.3 Confirmation d'inscription

L'inscription est définitivement validée après :

• Réception de tous les documents requis
• Paiement de l'acompte ou du montant total selon les modalités convenues
• Émission d'une confirmation d'inscription par Soneltech

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en Dinars Algériens (DA) hors taxes sur les devis et programmes de formation. Ils comprennent :

• Les frais pédagogiques
• La documentation remise aux stagiaires
• Les attestations et certificats de formation
• L'accès aux équipements et matériels de formation

4.2 Modalités de paiement

Le règlement des formations peut s'effectuer :

• Paiement comptant : Règlement intégral avant le début de la formation
• Paiement échelonné :
  • 50% d'acompte à l'inscription
  • Solde avant la fin de la formation
• Pour les entreprises : Paiement à réception de facture (30 jours maximum)

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Espèces (pour les montants autorisés par la réglementation)
• Chèque bancaire ou postal
• Virement bancaire
• Chèque de banque

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Soneltech se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès à la formation
• Appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur
• Annuler la formation sans remboursement des sommes déjà versées

Article 5 - Annulation et report

5.1 Annulation par le client

Délai d'annulation	Frais d'annulation
Plus de 30 jours avant le début	Remboursement intégral ou report gratuit
Entre 15 et 30 jours avant	Retenue de 30% du montant total
Entre 7 et 15 jours avant	Retenue de 50% du montant total
Moins de 7 jours avant	Retenue de 100% du montant total
Absence sans préavis	Aucun remboursement

5.2 Report de formation

Un report de formation est possible sous les conditions suivantes :

• Demande formulée au moins 15 jours avant le début de la session
• Sous réserve de disponibilité dans une session ultérieure
• Un seul report gratuit par inscription
• Report supplémentaire : frais de 10% du montant de la formation
• Validité du report : 12 mois maximum

5.3 Annulation ou report par Soneltech

Soneltech se réserve le droit d'annuler ou reporter une session pour des raisons indépendantes de sa volonté (nombre insuffisant de participants, force majeure, etc.).

Dans ce cas, Soneltech s'engage à :

• Prévenir les participants au minimum 7 jours avant le début de la formation
• Proposer une nouvelle date de formation
• Rembourser intégralement les sommes versées en cas de refus de report

Article 6 - Déroulement de la formation

6.1 Convocation

Une convocation précisant le lieu, les horaires et le programme détaillé est adressée au stagiaire au moins 10 jours avant le début de la formation.

6.2 Présence et assiduité

La présence à toutes les sessions est obligatoire pour :

• Obtenir le certificat de formation
• Bénéficier d'une attestation de présence
• Valider les habilitations électriques

Les stagiaires doivent émarger la feuille de présence à chaque demi-journée de formation.

6.3 Matériel et équipement

Soneltech met à disposition :

• Salles de formation équipées
• Matériel pédagogique et technique
• Équipements de protection individuelle si nécessaire
• Documentation de formation

6.4 Évaluation

Chaque formation comprend :

• Une évaluation des acquis (QCM, pratique, etc.)
• Une évaluation à chaud (satisfaction immédiate)
• Un questionnaire de satisfaction

Article 7 - Certificats et attestations

7.1 Documents délivrés

À l'issue de la formation et sous réserve d'assiduité complète, Soneltech délivre :

• Attestation de présence : Pour toute formation suivie
• Certificat de formation : En cas de réussite à l'évaluation
• Attestation d'habilitation : Pour les formations habilitations électriques (sur décision de l'employeur)
• Certificat agréé par l'État : Pour les formations qualifiantes

7.2 Duplicata

Toute demande de duplicata d'attestation ou certificat donnera lieu à des frais administratifs de 2 000 DA.

Article 8 - Obligations du stagiaire

Le stagiaire s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur de Soneltech
• Être ponctuel et assidu
• Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et autres stagiaires
• Prendre soin du matériel mis à disposition
• Participer activement aux activités de formation
• Respecter les consignes de sécurité

Article 9 - Responsabilité

9.1 Responsabilité de Soneltech

Soneltech est responsable de :

• La qualité pédagogique des formations dispensées
• La sécurité des stagiaires pendant les sessions de formation
• La conformité des formations aux programmes annoncés

9.2 Limitation de responsabilité

Soneltech ne peut être tenue responsable :

• Des dommages causés par le stagiaire au matériel ou aux locaux
• Du vol ou de la détérioration des effets personnels des stagiaires
• De l'interruption de formation due à un cas de force majeure
• De l'obtention ou non d'une certification officielle par le stagiaire

9.3 Assurance

Soneltech souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre des formations.

Article 10 - Protection des données personnelles

Conformément à la législation algérienne sur la protection des données personnelles, les informations recueillies lors de l'inscription sont destinées à Soneltech pour :

• La gestion administrative et pédagogique de la formation
• L'émission des attestations et certificats
• L'envoi d'informations sur nos formations (avec consentement)

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation (documents, présentations, exercices, etc.) sont la propriété exclusive de Soneltech et sont protégés par le droit d'auteur.

Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de Soneltech est strictement interdite.

Article 12 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Soneltech s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Article 13 - Force majeure

Soneltech ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Épidémies ou pandémies
• Grèves ou conflits sociaux
• Pannes techniques majeures
• Décisions gouvernementales

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit algérien.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Alger.

Article 15 - Modification des CGV

Soneltech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux formations commandées postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.

Article 16 - Acceptation des CGV

L'inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.